[EN DIRECT]## France Pays-Bas pays constitutif en tv 24 mars 2023
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217. ). 52. Les raisons quiont étéexposées en faveur de la suppression de la cIause sont particulièrement intéressantes. Le professeur Jessup, par exemple, a émisà ce sujet les observa- tions que voici: x Du point de vue juridique, ilne semble pas qu'il y ait cleraison de maintenir l'obligationde négociationspréalables. Cette formule, qui a btéemployéedans de très nombreuses conventions anciennes, parait être seulement une survivance de la période au cours de laquelle les gouvernements étaient hésitants A soumettre leurs différendsà la Cour.
(Requête et conclusions du mémoire, par, 60. ) 138. Mais il y a plus. Dans sa note du 28 juillet 1954 à la légation du Portugal à New Delhi (mkmoire, annexe 52), le ministère des Affaires exté- rieures de l'Inde, parlant des événements dont les enclaves étaient le théâtre, dit textuellement: ((The Government of India emphatically reject the demand for transit of Portuguese troops and police through Indian territory. They do not and cannot permit the movement of foreign troops and police on Indian soi1 and they cerfainly cannot be a Party to the suppressio? ~of a genuine nationaEistmovemetztfor freedom /rom foreign rule in any part of the Portugzc~se establishmentsin India.. This was made absolutelyclear by theForeignSecreiaryto the Chargé d'A8aives of Porlugal in Delhi when the latter handed over the note of the24th july '.
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les groupes tf1 et m6 entrent en negociations exclusives en
Nous ne pouvons douter en substance de leur exactitude, étant donné que se trouvent en territoire portugais quelques-uns de ceux qui ont participé, en y résistant, aux actes dont a résultéla violation de la souveraineté portugaise. Il est évident que je ferai les correction:; qui s'imposeraient, dès que l'on pourra procéder à une observation directe, par l'une quelconque des méthodes suggéréesen temps opportun par le Gouvernement portugais. En vérité, en présence de la situation créée, le Gouvernement a sollicité de l'Union: - que soit autorisé le passage cle forces portugaises pour rétablir l'ordre dans les territoires:- Refusé; - que soit autorisé le passage de délégués, sans armes, des autorités de Damgo, pour examiner, au moins, ce qui se. passait, et pouvoir s'informer des besoins des populations: - Refusé; - que soit admis l'examen, par des observateurs impartiaux, des, faits de violation qui se sont produits dans les enclaves t:t les territoires limitrophes- On accepta en principe des conversations ayant pour but de négocierl'envoi d'observateurs internationaux qui examineraient l'ensemble de la situation dans l'État portugais de l'Inde, ce qui correspondaii.
Si adquirida une finca por venta, permuta O particibn, quedare enchvada entre otras ciel vendedor, permutante O copar- ticipe, estos estin obligados a dar paso sin indemnizaciiin, salvo pacto en contrario. 564, The owner of a tenemerit which is enclosed by others not belonging to him and which h;is no exit to the public highway, has the right to daim passage over the neighborjng tenements, upon payment of a c.
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orresponding indemnity. 567. Where a piece of land acquired by purchase, exchange or partition becomes an enclave ainong the lands of the vendor, the other party to the exchange, or the former CO-owner, such persons are bound to allow passage without indemnity, unless an ag-eement to the contrary has been made.
3. 4. ;Peacock v. Hodges, 1876 Buch. 65; Van Schdkwijk v. Du Plessis (1900) 17 S. C. 454; Neilson v. Mal ud, 1925 E. L. 26; Ram$ersad v. Goberdun, 1929 M. 32; Wilhelm v. Nortm, 1935 E. 143; Marista SlateQuarriqs Ltd. v. Ousthuizen, 1943T. 28; (Ceylon) Fernando v. Fernando, 31N. 107)l. The passages quoted by Lee from Hugo Grotius, InEeidinge toi de HollandscheRechts-GeEeerdheid are as foliows: "ze Boeck, 35e Deel, (8) AlleLanden dieniet uit en komen op de heere-weg ofte buir- weg moeten by ons een noodweg hebben; (II) Wanneer nu iemands land niet en komt aen de heere-weg nochte aen de buire-weg, zoo werd hem by't gerechte een nood-weg gewezen daer door hy naest ende ter minster schade kan komen op de heere-weg.
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(g)The Government of India do not desire to pursue the regrettable imputation of motives to and the challenge of the bona fidesof the Government of India, which unhappily find their place in the present Note of the Portuguese Government. The Governmerit of India feel that, on reflection, the Portuguese Government will consider that their observations in this regard are unwarrantcd and improper. -..
L'interprétation donnéepar le Gouvernement suédois n'est donc pas conforme aux faits. 4. Puisqu'il s'agit d'une erreur matérieue, tout autre commen- taire est inutile. Cependant, afin de mieux souligner qu'il n'y a aucun motif de mettre en doute la validité de la déclaration du Gouvernement portugais, il convient de faire observer que l'aliné3 ne constitue rien d'autre qu'une version - atténuéepourrait-on dire- de la réserveque plusieurs pays ont invoquéedans le passé (sans que cela ait jamais donnélieu à la moindre objection), lors- qu'ils ont revendiqué ledroit d'abroger à un moment quelconque leur déclaration d'acceptation.
Parmi ces activités figurent les invasions de territoires portugaipar des bandes venant de territoires voisins, constituées, entièrement ou presque, par des ressortissants de l'Union, la majorité de ceux-ci ayant été recrutés et payés pour remplir cette mission. Ces activités ont été évidemment répriméespar les autorités portugaises, mais nullement dans les conditions décrites par le Gouvernement de l'Inde. Le Isatyagraha n du 15 août 1954, auquel ce dernier fait une allusion particulihre, a été largement annoncé par la presse indienne; malgré cela, il n'a pas pu rassembler plus de 39 envahisseurs, et ceci en dépit du fait que dans 1'L'nionindienne se trouvent cent mille Goanais ou plus. 3.
Cuba Italy Philippine Republic A right of passage in favor oalandlocked piece of land is also irnposed as an easement upon the land blocking the access to the public highway by the Roman-Dutch Law, which is in force in The Union of South Africa, Southem Rhodesia, and Ceylon. In speaking of rustic servitudes (veld-dienstbaarheden), Professor R. W. Lee expressly mentions the "way of necessity" (nood-weg), i. e. a way to be used only for the harvest, for carrying a corpse to burial, or other necessary purpose, or a way giving necessary access to a public road (Grotius 2. and II; Van Leeuwen, 2. zr. 7;Voet 8.
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If, as would be desirable, the course of negotiations is adopted, it is naturally assumed that the Indian Government will not fail to assure the indispensable transit facilities permitting the prompt re-establish- ment of the dc facto authority of the Portuguese State over the terri- tories now usurped.
C'est par le biais d'une hypothèse qu'elle raisonne. Partant de l'affirmation que le Portugal n'aurait jamais prétendu avoir un droit de passage entre Dam20 et les enclaves depuis 1891 (c'est-à-dire depuis le moment où sGntraitéde 1878 avec la Grande- Bretagne est venu à expiration), elle envisage le cas où le Gou- vernement portugais prouverait l'inexactitude de pareille affirma- tion. Et elle ajoute que, s'il en était ainsi, le différend se ratta- cherait à une situation antérieure au 5 février 1930: «in the event ofI'ortugal adducing evidence that shewas asserting some daim of right during the period between 1891 and the filing of the Application, the Government of India submits... that the dispute..
Comme la Cour l'a déclarédans l'affaire Noftebohnz, c'est le moment de la saisine qui entre seul en ligne de compte. Ce qui aurait ptt se passer avant ce moment et ce qui se passerait par la suite est sans effet sur l'applicatioil du système.,.. 4060G OBSERVATIOSS DU PORTUGAL (VIII 57) Saisie d'un différend par une requete unilatérale, la Cour doit se demander si les obligations résultant des déclarations des deux Parties,, feLEequ'elles étaienten vigzieuu lors da dé$&de la requête, reconnaissent sa juridiction comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale pour la catégorie de différends dont il s'agit en l'espèce.
And the Portuguese Government hope that it will be when the Indian Union finally realizes the ineffectiveness of the means she has used up to now and beg-insto put in practice the principles of peaceful coexistence-respect for sovereignty, non-inter- vention in the affairs of others-which are stated by the Government of India to be the guideposts of their policy. 7, However, fhe Portuguese Government wish to avail themselves of this opportunity formally to cal1 the attention of the Government of India to the situation created by the latter in connexion with the Portuguese territories of DadrA and Nagar-Aveli.
Les autorités portugaises se sont bornées à mettre en pratique, d'une façon modéréeet dans les limites de la légalitéIa plus stricte, Ies mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et de Ia securité individuelle dans les territoires de Goa, Damâo et Diu. II. Il est inexact de dire que le 1égisIateur portugais aurait, B un moment donné, cherché à placer les territoires d'outre-mer dans une situation d'infériorité; bien au contraire, ila voulu affirmer leur soli- daritéavec les territoires européens clu Portugal.
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D'OUl'avantage, je dirai mêmele besoin, de m'entretenir avec vous pour vous expliquer A fond la situation où nous nous trouvons en ce moment, ainsi que pour indiquer une voie, en conformité avec cet esprit de bonne volonté et de vraie coopération internationale qui a toujours caractérisk l'action du Gouvernement portugais. C'est d'ailleurs tout à fait évident: nous sommes, en Inde, un petit pays, menacé par la convoitise d'un voisin très grand, que l'opinion internationalea réussia contenir, mais qui n'a pas renoncéà ses desseins d'absorption.
" In most of the Codes of the 19th century, the right of passage is treated as an easement ivhich the Icgal order imposes upon a piece of land in favor of the owner of such other piece of land as constitutesan "enclave". Together with such right:; as prospect and privacy (vues sur la #ropriéte'de sonvoisin), party wall and boundary ditch (mur et fosse mitoyens or projecting eaves (goût des toits)the right of passage(droit de passage) constitutes an "easement established by the law" (see, for instance, Code Napoleon, heading of Chapter 2 of Titlc 4-Easements71~ ANNEXES AUX OBSERVATIONS (NO 20) (Des servitudes oz6 servicesfonciers), Book II-Of Things and of the Several Modifications of Ownership (Des biens et des digérentesmodifi- cations de la $ro$viWé). This pattern is followed in the codes of the following countries, the relevant provisions of which wiTl be found in Appendix 1: Argentina Ecuador Louisiana Portugal Belgium El Salvador Mexico Puerto Rico Bolivia France Nicaragua Quebec ChiIe Guatemala Paraguay Spain Colombia Haiti Pen Uruguay.
Observations et conclusions du Gouvernement de la
Guerre en Ukraine : près de la moitié du système
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ANNEXES AUX OBSERVATIO-JS (NO 8) Annexe 8 NOTE DE LA LÉGATION DU PORTUG4L A, NEW DELHI AU MINIST&RE DES AFFAIRES EXT~RIEURES DE L'INDE, EN DATE DU 22 AOÛT 1954 Note fluxber One The Legation of Portugal present their compliments to the Ministry. ofExtemal Affairs and have the honour to convey herewith the following communication from the Governmeiit of Portugal. 1. The Portuguese Government, beIieving that 'the Government of the Indian Union truly sliared the former's wish to arrive at positibe results in respect of the I'ortuguese proposa1 regarding the sending of observers, interpreted the Indian Note of 14th August in the only sense compatible with tliat uish.